CONTRATS D'INTERMÉDIAIRES ET À LA REPRÉSENTATION1 (Conclue le 14 mars 1978). complet de la Convention, voir Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la Treizième session. de la part du représenté ou du tiers, d'une désignation écrite acceptée expressément par l'autre partie, la.. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie.
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